Document parlementaire 50K2137

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des frais d'études dans l'enseignement supérieur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2137/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2137001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 21/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2002
Date de distribution 25/11/2002
Date d'envoi 05/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire QUOTITE DU REVENU EXEMPTEE D'IMPOT - FRAIS D'ETUDES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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