Document parlementaire 50K2138

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'aide sociale accordée aux sans-abri, la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2138/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2138001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 21/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2002
Date de distribution 25/11/2002
Date d'envoi 28/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Michèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Mie, Descheemaeker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire SANS ABRI - CPAS - ADRESSE DE REFERENCE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | SANS-ABRI
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions