Document parlementaire 50K2139

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2139/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2139001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 22/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2002
Date de distribution 25/11/2002
Date d'envoi 05/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICATION DETAIL SALAIRES ET AVANTAGES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | REVENU NON SALARIAL | SALAIRE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE | CADRE | CADRE SUPERIEUR

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