Document parlementaire 50K2140

Proposition de loi visant à prévoir, dans l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, l'application du taux de 6% aux aliments et boissons destinés à la consommation humaine dans les hôtels, restaurants ou cafés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2140/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2140001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 22/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2002
Date de distribution 25/11/2002
Date d'envoi 05/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR HORECA - DIMINUTION TAUX DE TVA
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TVA

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