Document parlementaire 50K2149

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2149/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2149001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 26/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2002
Date de distribution 27/11/2002
Date d'envoi 30/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT JUSTICE/VOORHEEN JUSTITIE - 05/12/2002
Compétence 26/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS

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