Document parlementaire 50K2155

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/10/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 05/12/2002
Vote Sénat 28/11/2002
Date de la loi 11/12/2002
Date moniteur 20/12/2002
Moniteur n° 401
Moniteur erratum 04/09/2003 315
Documents principaux 00/000-K2155/001-2002/2003-0
00/000-S1293/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2155001   60 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 29/11/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/11/2002
Date d'envoi 29/11/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET ROYAUME DES PAYS-BAS - DOUBLE IMPOSITION ET EVASION FISCALE
Date de fin 05/12/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [68 Kb] 04/12/2002 RAPPORT
Date de distribution 04/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
 
003  [70 Kb] 05/12/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/01/2003
 
Document Sénat   50S1293001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 07/10/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET ROYAUME DES PAYS-BAS - DOUBLE IMPOSITION ET EVASION FISCALE
Date de fin 28/11/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/11/2002 ANNEXE
 
003 26/11/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Vanvelthoven, Peter sp.a
Calendrier 02/12/2002   EN DISCUSSION
02/12/2002   EN REUNION
02/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2155002   04/12/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   EN REUNION
05/12/2002   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/2002   EN REUNION
28/11/2002   ADOPTE
Compétence 07/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | PAYS-BAS | ACCORD INTERNATIONAL

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