Document parlementaire 50K2162

Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/09/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/12/2002
Vote Sénat 28/11/2002
Date de la loi 27/02/2003
Date moniteur 20/10/2003
Moniteur n° 373
Documents principaux 00/000-K2162/001-2002/2003-0
00/000-S1285/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2162001   59 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 02/12/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 10/12/2002
Date d'envoi 02/12/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET DANEMARK - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 13/12/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [64 Kb] 13/12/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/12/2002
 
Document Sénat   50S1285001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 27/09/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET DANEMARK - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 28/11/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/11/2002 RAPPORT
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 03/12/2002   EN DISCUSSION
03/12/2002   EN REUNION
03/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 03/12/2002   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/12/2002   EN DISCUSSION
13/12/2002   EN REUNION
13/12/2002   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/2002   EN REUNION
28/11/2002   ADOPTE
Compétence 27/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DANEMARK | DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL

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