Document parlementaire 50K2164

Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 28/11/2002
Documents principaux 00/000-K2164/001-2002/2003-0
00/000-S1109/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2164001   60 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 02/12/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/12/2002
Date d'envoi 02/12/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire INTERDICTION VENTE ALCOPOPS DANS LES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS
Sous-documents
002  [59 Kb] 14/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 15/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Document Sénat   50S1109001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/04/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Kelchtermans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION VENTE ALCOPOPS DANS LES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS
Date de fin 28/11/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/11/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Malcorps Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMimi, Kestelijn-Sierens VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen cdH (AUTEUR) 
 
003 06/11/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
 
004 06/11/2002 TEXTE ADOPTE
 
005 28/11/2002 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CD&V
Calendrier 14/01/2003   EN DISCUSSION
14/01/2003   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2002   EN REUNION
28/11/2002   ADOPTE
Compétence 22/04/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
02/12/2002   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
03/12/2002   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI   60 jours      
21/12/2002   DEBUT SUSPENSION   16 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
05/01/2003   FIN SUSPENSION      
31/01/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
17/02/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
27/02/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION - IMPOSITION : DECISION   30 jours      
01/03/2003   DEBUT SUSPENSION   9 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
09/03/2003   FIN SUSPENSION      
28/04/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
07/05/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LA CONSOMMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BOISSON ALCOOLISEE

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