Document parlementaire 50K2168

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la composition du Conseil de police.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/12/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2168/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2168001   72 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	04/12/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/2002
Date de distribution	05/12/2002
Date d'envoi	04/12/2002
Auteur(s)	Denis, D'hondt MR (AUTEUR)
Commentaire	COMPOSITION DU CONSEIL DE POLICE
Sous-documents	002  [17 Kb] 18/02/2003 AMENDEMENT Date de distribution 19/02/2003 Auteur(s) Denis, D'hondt MR (AUTEUR)    003  [17 Kb] 24/03/2003 AMENDEMENT Date de distribution 25/03/2003 Auteur(s) Denis, D'hondt MR (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   50K1579001 (79 Kb)
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Frédéric, André PS
Calendrier	19/02/2003   EN DISCUSSION 19/02/2003   EN REUNION
Compétence	04/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE

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