Document parlementaire 50K2178

Proposition de loi compensant la perte de revenus subie par les travailleurs frontaliers belges par suite de l'abrogation de la convention du 19 octobre 1970 visant à éviter les doubles impositions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2178/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2178001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/12/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2002
Date de distribution 10/12/2002
Date d'envoi 18/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAILLEUR FRONTALIER
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | REVENU | TRAVAILLEUR FRONTALIER

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