Document parlementaire 50K2179

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	09/12/2002
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	13/02/2003
Vote Sénat	27/03/2003
Date de la loi	11/05/2003
Date moniteur	02/06/2003
Moniteur n°	202
Documents principaux	00/000-S1485/001-2002/2003-0 00/000-K2179/001-2002/2003-0
Document Sénat	50S1485001 PROJET TRANSMIS Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	14/02/2003
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD DE COOPERATION - POLITIQUE DE DROGUES GLOBALE ET INTEGREE
Date de fin	27/03/2003
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 19/03/2003 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR) VOIR DOC. / ZIE STUK S1475/3-2002/2003   003 27/03/2003 TEXTE ADOPTE
Document Chambre	50K2179001   144 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	09/12/2002
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	24/12/2002
Date d'envoi	09/12/2002
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD DE COOPERATION - POLITIQUE DE DROGUES GLOBALE ET INTEGREE
Date de fin	13/02/2003
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [17 Kb] 30/01/2003 ERRATA Date de distribution 31/01/2003   003  [121 Kb] 07/02/2003 RAPPORT Date de distribution 08/02/2003 Auteur(s) Dalila, Douifi sp.a (AUTEUR)    004  [18 Kb] 13/02/2003 TEXTE ADOPTE Date de distribution 14/02/2003
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   50K0659001 (115 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur	Douifi, Dalila sp.a
Calendrier	29/01/2003   EN DISCUSSION 29/01/2003   EN REUNION 29/01/2003   ADOPTE
Rapport	50K2179003   07/02/2003
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	16/01/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN 13/02/2003   EN DISCUSSION 13/02/2003   EN REUNION 13/02/2003   ADOPTE
Incident	16/01/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	26/03/2003   EN REUNION 27/03/2003   ADOPTE
Compétence	09/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   le gouvernement demande l'urgence en application de l'article 40 du règlement
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION

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