Document parlementaire 50K2180

Proposition de loi complétant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'exonérer fiscalement les indemnités de formation professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2180/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2180001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/12/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2002
Date de distribution 13/12/2002
Date d'envoi 18/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EXONERATION INDEMNITES FORMATION PROFESSIONNELLE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FORMATION PROFESSIONNELLE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CHOMEUR

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