Document parlementaire 50K2190

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'améliorer le statut des bénévoles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2190/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2190001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 12/12/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2002
Date de distribution 16/12/2002
Date d'envoi 18/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie cdH (AUTEUR) 
Commentaire CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 - STATUT BENEVOLES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | TRAVAIL NON REMUNERE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions