Document parlementaire 50K2197

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, afin d'améliorer la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou de concordat judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2197/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2197001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 16/12/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2002
Date de distribution 17/12/2002
Date d'envoi 18/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Fournaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 - FAILLITE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CREANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions