Document parlementaire 50K2207

Proposition de loi modifiant l'article 52 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de rendre déductibles les sommes versées par les entreprises à une structure d'accueil de l'enfance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2207/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2207001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 18/12/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2003
Date de distribution 23/12/2002
Date d'envoi 09/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ACCUEIL PETITE ENFANCE - DEDUCTION SOMMES VERSEES ENTREPRISES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES

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