Document parlementaire 50K2209

Proposition de résolution relative à la nécessité de créer un cadre légal pour l'éloignement du domicile familial des auteurs d'actes de violence intrafamiliale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/2002
Documents principaux 00/000-K2209/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2209001   72 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 20/12/2002
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/01/2003
Date de distribution 31/12/2002
Date d'envoi 09/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Fientje, Moerman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCE INTRAFAMILIALE - ELOIGNEMENT AUTEURS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FAMILLE | VIOLENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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