Document parlementaire 50K2213

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, en ce qui concerne le congé d'adoption.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2213/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2213001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 08/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2003
Date de distribution 09/01/2003
Date d'envoi 16/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire NAVIGATION INTERIEURE - CONGE D'ADOPTION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | ADOPTION D'ENFANT | NAVIGATION FLUVIALE | TRAVAIL

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