	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/01/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2214/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2214001 149 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	08/01/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/2003
Date de distribution	09/01/2003
Date d'envoi	16/01/2003
Auteur(s)	Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire	EUTHANASIE - RESTRICTION CHAMP D'APPLICATION
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	08/01/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	MEDECINE
Descripteurs Eurovoc	LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME \| MEDECINE \| DROITS DU MALADE \| EUTHANASIE