Document parlementaire 50K2215

Proposition de résolution relative à l'installation obligatoire de sièges pour enfants dans les voitures particulières.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2003
Documents principaux 00/000-K2215/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2215001   73 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 08/01/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/01/2003
Date de distribution 08/01/2003
Date d'envoi 09/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Daan, Schalck sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire SIEGES POUR ENFANTS VOITURES PARTICULIERES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | EQUIPEMENT DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions