Document parlementaire 50K2217

Proposition de loi modifiant la loi sur les baux à ferme en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2217/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2217001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2003
Date de distribution 13/01/2003
Date d'envoi 30/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire DELAI PRESCRIPTION DROIT ACTION PREEMPTION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT JUSTICE/VOORHEEN JUSTITIE - 16/01/2003
Compétence 09/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
Descripteurs Eurovoc BAIL RURAL
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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