Document parlementaire 50K2218

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en ce qui concerne la protection du consommateur contre les clauses résolutoires exorbitantes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2218/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2218001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2003
Date de distribution 13/01/2003
Date d'envoi 16/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire CLAUSES RESOLUTOIRES ASSIMILEES A LA CLAUSE PENALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESILIATION DE CONTRAT
Mots-clés libres CLAUSE PENALE | PRATIQUES DU COMMERCE

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