Document parlementaire 50K2219

Proposition de résolution relative à l'interdiction de la détention de mineurs dans des centres fermés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2003
Documents principaux 00/000-K2219/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2219001   66 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/01/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 23/01/2003
Date de distribution 13/01/2003
Date d'envoi 23/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION DETENTION MINEURS CENTRES FERMES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc REFUGIE POLITIQUE | DROITS DE L'ENFANT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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