Document parlementaire 50K2223

Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2223/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2223001   166 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2003
Date de distribution 15/01/2003
Date d'envoi 23/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Paque cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Richard, Fournaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMPLEMENT LOGEMENT AU REVENU D'INTEGRATION
Sous-documents
002  [101 Kb] 04/04/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/04/2003
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/01/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | LOGEMENT | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | BAIL

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