Document parlementaire 50K2225

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation et la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2225/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2225001   242 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/01/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 24/02/2003
Date d'envoi 14/01/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION PATRIMOINE ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 14/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIEN CULTUREL
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE CULTURELLE | ARTS | DIRECTIVE CE | BIEN CULTUREL | EDITION ELECTRONIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions