Document parlementaire 50K2228

Projet de loi instituant un service volontaire d'utilité collective.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 15/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 13/03/2003
Date de la loi 11/04/2003
Date moniteur 13/05/2003
Moniteur n° 174
Documents principaux 00/000-S1533/001-2002/2003-0
00/000-K2228/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1533001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 01/04/2003
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SERVICE VOLONTAIRE D'UTILITE COLLECTIVE
Date de fin 01/04/2003
Document Chambre   50K2228001   183 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 15/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2003
Date de distribution 17/01/2003
Date d'envoi 16/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Denis MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE VOLONTAIRE D'UTILITE COLLECTIVE
Date de fin 13/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [72 Kb] 06/02/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 12/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMirella, Minne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSimonne, Leen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFerdy, Willems VU-ID (AUTEUR) 
 
003  [58 Kb] 11/02/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 13/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementRichard, Fournaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Denis MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pol, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosée, Lejeune MR (AUTEUR) 
 
004  [58 Kb] 18/02/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMirella, Minne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Denis MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRichard, Fournaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pol, Henry PS (AUTEUR) 
 
005  [94 Kb] 27/02/2003 RAPPORT
Date de distribution 27/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Eeman VLD (AUTEUR) 
 
006  [58 Kb] 27/02/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/02/2003
 
007  [59 Kb] 13/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/03/2003
 
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Canon, José PS
Calendrier 11/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   EN REUNION
18/02/2003   EN DISCUSSION
18/02/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2228005   27/02/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/01/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
12/03/2003   EN DISCUSSION
12/03/2003   EN REUNION
13/03/2003   ADOPTE
Incident 16/01/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 15/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
15/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   article 11 vise une matière visée à l'article 77 de la Constitution. A la suite d'un amendement en commission le projet de loi a été requalifié article 78 de la Constitution dans son entièreté.    
14/03/2003   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
15/03/2003   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
31/03/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
01/04/2003   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE

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