Document parlementaire 50K2229

Proposition de loi réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant, et abrogeant l'arrêté royal du 18 décembre 1998.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2229/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2229001   380 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 16/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2003
Date de distribution 22/01/2003
Date d'envoi 23/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire OGM - DISSEMINATION VOLONTAIRE ET MISE SUR LE MARCHE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIOTECHNOLOGIE
Descripteurs Eurovoc BIOTECHNOLOGIE | DIRECTIVE CE | GENIE GENETIQUE | GENETIQUE | ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE

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