	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/01/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2229/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2229001 380 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	16/01/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/2003
Date de distribution	22/01/2003
Date d'envoi	23/01/2003
Auteur(s)	Leen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	OGM - DISSEMINATION VOLONTAIRE ET MISE SUR LE MARCHE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)

Compétence	16/01/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BIOTECHNOLOGIE
Descripteurs Eurovoc	BIOTECHNOLOGIE \| DIRECTIVE CE \| GENIE GENETIQUE \| GENETIQUE \| ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE