Document parlementaire 50K2231

Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services en vue d'instaurer une fermeture obligatoire des dancings.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 04/04/2003
Documents principaux 00/000-S1567/001-2002/2003-0
00/000-K2231/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1567001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 01/04/2003
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MEGA DANCINGS - INTERDICTION D'OUVERTURE SPECIFIQUE
Date de fin 04/04/2003
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 02/04/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
 
003 02/04/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
 
004 02/04/2003 TEXTE ADOPTE
 
005 04/04/2003 PROJET AMENDE
 
Document Chambre   50K2231001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 16/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2003
Date de distribution 22/01/2003
Date d'envoi 23/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, D'hondt MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martial, Lahaye VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Commentaire MEGA DANCINGS - INTERDICTION D'OUVERTURE SPECIFIQUE
Sous-documents
002  [56 Kb] 20/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, D'hondt MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie cdH (AUTEUR) 
 
003  [56 Kb] 25/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 27/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [105 Kb] 26/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 28/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
 
005  [61 Kb] 26/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/03/2003
 
006  [61 Kb] 27/03/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/03/2003
 
007  [70 Kb] 08/04/2003 PROJET AMENDE
Date de distribution 28/04/2003
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lano, Pierre VLD
Calendrier 26/02/2003   EN DISCUSSION
26/02/2003   EN REUNION
18/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   ADOPTE
Rapport   50K2231004   26/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
27/03/2003   EN DISCUSSION
27/03/2003   EN REUNION
27/03/2003   ADOPTE
Incident 23/01/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   AMENDE
Compétence 16/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
28/03/2003   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
29/03/2003   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
01/04/2003   EVOCATION      
02/04/2003   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   60 jours      
14/04/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
02/06/2003   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | LOISIR | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE
Mots-clés libres DANCING

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Aperçu chronologique des réunions