Document parlementaire 50K2235

Proposition de loi subordonnant l'acquisition de la nationalité belge à l'obligation d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2235/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2235001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 21/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2003
Date de distribution 22/01/2003
Date d'envoi 30/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire NATIONALITE BELGE - OBLIGATION D'INTEGRATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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