Document parlementaire 50K2236

Projet de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 21/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 27/02/2003
Date de la loi 10/04/2003
Date moniteur 23/05/2003
Moniteur n° 192
Documents principaux 00/000-S1515/001-2002/2003-0
00/000-K2236/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1515001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 25/03/2003
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ZONES DE POLICE - PLAN DE SECURITE
Date de fin 25/03/2003
Document Chambre   50K2236001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 21/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2003
Date de distribution 22/01/2003
Date d'envoi 23/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Denis, D'hondt MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (SIGNATAIRE) 
Commentaire ZONES DE POLICE - PLAN DE SECURITE
Date de fin 27/02/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [64 Kb] 20/02/2003 RAPPORT
Date de distribution 21/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
 
003  [58 Kb] 27/02/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/02/2003
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Smets, Tony VLD
Calendrier 12/02/2003   EN DISCUSSION
12/02/2003   EN REUNION
12/02/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2236002   20/02/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
27/02/2003   EN DISCUSSION
27/02/2003   EN REUNION
27/02/2003   ADOPTE
Incident 23/01/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 21/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
28/02/2003   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
01/03/2003   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
01/03/2003   DEBUT SUSPENSION   9 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
09/03/2003   FIN SUSPENSION      
15/03/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
24/03/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
25/03/2003   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

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