Document parlementaire 50K2248

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de nomination des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2248/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2248001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 28/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2003
Date de distribution 29/01/2003
Date d'envoi 30/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE NOMINATION DES MAGISTRATS
Sous-documents
002  [129 Kb] 28/02/2003 AVIS
Date de distribution 05/03/2003
CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE/HOGE RAAD JUSTITIE
 
003  [81 Kb] 28/03/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 02/04/2003
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
30/01/2003   CONSEIL SUPERIEUR DE LA J (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 30/01/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
30/01/2003   DEMANDE AVIS CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE (Voir remarque dans la fiche complète)
31/01/2003   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 28/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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