Document parlementaire 50K2254

Proposition de loi modifiant l'article 406 du Code pénal en vue de sauvegarder le droit de grève.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2254/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2254001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 31/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2003
Date de distribution 05/02/2003
Date d'envoi 13/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire SAUVEGARDE DROIT DE GREVE - BARRAGE ROUTIER
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | DROIT PENAL | GREVE

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