Document parlementaire 50K2255

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les soldes, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2255/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2255001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 31/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2003
Date de distribution 10/02/2003
Date d'envoi 13/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SOLDES AUTORISEES - CHOIX PERIODE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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