Document parlementaire 50K2256

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les publicités à caractère sexiste, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/01/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2256/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2256001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 31/01/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2003
Date de distribution 04/02/2003
Date d'envoi 13/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITE PUBLICITES A CARACTERE SEXISTE OU DESHUMANISANT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 31/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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