Document parlementaire 50K2257

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, et Annexe; 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, et Annexe, fait à Bruxelles le 18 septembre 2000.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/01/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 06/02/2003
Vote Sénat 30/01/2003
Date de la loi 21/02/2003
Date moniteur 28/03/2003
Moniteur n° 104
Moniteur erratum 12/06/2003 214
Documents principaux 00/000-K2257/001-2002/2003-0
00/000-S1442/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2257001   62 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 27/01/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 04/02/2003
Date d'envoi 27/01/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACP-CE ACCORD FINANCEMENT GESTION AIDES
Date de fin 06/02/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [66 Kb] 06/02/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/02/2003
 
Document Sénat   50S1442001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 27/01/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACP-CE ACCORD FINANCEMENT GESTION AIDES
Date de fin 30/01/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/01/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 03/02/2003   EN DISCUSSION
03/02/2003   EN REUNION
03/02/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 03/02/2003   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/02/2003   EN DISCUSSION
06/02/2003   EN REUNION
06/02/2003   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/2003   EN REUNION
30/01/2003   ADOPTE
Compétence 27/01/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION ACP-CE | UNION EUROPEENNE | PROTOCOLE FINANCIER

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Aperçu chronologique des réunions