Document parlementaire 50K2261

Projet de loi interprétatif de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 30/01/2003
Documents principaux 00/000-K2261/001-2002/2003-0
00/000-S1255/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2261001   63 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 03/02/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 10/02/2003
Date d'envoi 03/02/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire VIOLATIONS GRAVES DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE - COMPETENCE UNIVERSELLE
Sous-documents
002  [65 Kb] 04/04/2003 RAPPORT
Date de distribution 07/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Document Sénat   50S1255001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 18/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire VIOLATIONS GRAVES DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE - COMPETENCE UNIVERSELLE
Date de fin 30/01/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/12/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 08/01/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
004 28/01/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
 
005 30/01/2003 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Talhaoui, Fauzaya Agalev-Ecolo
Lalieux, Karine PS
Calendrier 26/02/2003   EN DISCUSSION
26/02/2003   EN REUNION
19/03/2003   EN DISCUSSION
25/03/2003   EN DISCUSSION
04/04/2003   ADOPTE
Rapport   50K2261002   04/04/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/04/2003   EN REUNION
08/04/2003   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/2003   EN REUNION
30/01/2003   ADOPTE
Compétence 18/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
03/02/2003   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
04/02/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI   60 jours      
01/03/2003   DEBUT SUSPENSION   9 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
09/03/2003   FIN SUSPENSION      
04/04/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
14/04/2003   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal CRIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE

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