Document parlementaire 50K2262

Proposition de loi instaurant une assurance automobile d'un prix accessible pour les jeunes et les personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2262/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2262001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 04/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2003
Date de distribution 04/02/2003
Date d'envoi 13/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE AUTOMOBILE ACCESSIBLE JEUNES ET PERSONNES AGEES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | PERSONNE AGEE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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