Document parlementaire 50K2264

Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2264/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2264001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 04/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2003
Date de distribution 06/02/2003
Date d'envoi 13/02/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire LIAISON INDICE DES PRIX - PENSIONS SECTEUR PUBLIC
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA VIE | INDICE DES PRIX | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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