Document parlementaire 50K2267

Proposition de loi créant un Ordre des médecins francophones et germanophones et un Ordre des médecins flamands.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2267/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2267001   171 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 05/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2003
Date de distribution 06/02/2003
Date d'envoi 13/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ORDRES DES MEDECINS FRANCOPHONES ET GERMANOPHONES - FLAMANDS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION DE LA SANTE | MEDECIN

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