Document parlementaire 50K2269

Proposition de loi modifiant l'article 398 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2003
Documents principaux 00/000-K2269/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2269001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 05/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2003
Date de distribution 06/02/2003
Date d'envoi 06/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE ROUTIERE - BLESSURES VOLONTAIRES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 19/02/2003   EN DISCUSSION
19/02/2003   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
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