Document parlementaire 50K2270

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/02/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/02/2003
Vote Sénat 20/03/2003
Date de la loi 02/04/2003
Date moniteur 16/04/2003
Moniteur n° 134
Documents principaux 00/000-S1499/001-2002/2003-0
00/000-K2270/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1499001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 21/02/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
Date de fin 20/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/03/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
 
003 13/03/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
 
004 13/03/2003 TEXTE ADOPTE
 
005 20/03/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
 
006 20/03/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K2270001   146 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 05/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2003
Date de distribution 06/02/2003
Date d'envoi 06/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Fournaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
Date de fin 20/02/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [59 Kb] 12/02/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 18/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
 
003  [84 Kb] 17/02/2003 RAPPORT
Date de distribution 17/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
 
004  [116 Kb] 17/02/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/02/2003
 
005  [58 Kb] 19/02/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
 
006  [115 Kb] 20/02/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/02/2003
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Smets, Tony VLD
Calendrier 12/02/2003   EN DISCUSSION
12/02/2003   EN REUNION
12/02/2003   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2270003   17/02/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/02/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS/LEVE - AANGENOMEN ZITTEN/OPSTAAN
20/02/2003   EN DISCUSSION
20/02/2003   EN REUNION
20/02/2003   ADOPTE
Incident 06/02/2003   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS/LEVE - AANGENOMEN ZITTEN/OPSTAAN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/2003   EN REUNION
20/03/2003   ADOPTE
Compétence 05/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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