Document parlementaire 50K2281

Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2281/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2281001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 10/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2003
Date de distribution 11/02/2003
Date d'envoi 20/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSERVATION DE LA NATIONALITE D'ORIGINE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE

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