	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/02/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2283/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2283001 77 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	11/02/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/2003
Date de distribution	12/02/2003
Date d'envoi	13/02/2003
Auteur(s)	Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire	INCRIMINATION - SQUAT D'IMMEUBLES - VIOLATION DE DOMICILE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	11/02/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL