Document parlementaire 50K2286

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les sanctions administratives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2286/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2286001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 12/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2003
Date de distribution 13/02/2003
Date d'envoi 20/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | SANCTION ADMINISTRATIVE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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