Document parlementaire 50K2287

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes morales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2287/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2287001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 12/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2003
Date de distribution 13/02/2003
Date d'envoi 20/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PERSONNE MORALE

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