Document parlementaire 50K2289

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 concernant les Entreprises Publiques Economiques autonomes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2289/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2289001   315 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 12/02/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 19/02/2003
Date d'envoi 12/02/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MEDIATEURS DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Sous-documents
002  [63 Kb] 13/03/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
12/02/2003   URGENCE DEMANDEE      
27/02/2003   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION   5 jours      
27/02/2003   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN   30 jours      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | MEDIATEUR | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

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