Document parlementaire 50K2291

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2291/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2291001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2003
Date de distribution 18/02/2003
Date d'envoi 20/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire MONTANTS ALLOCATIONS ET DISTINCTION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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