Document parlementaire 50K2294

Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2294/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2294001   90 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/02/2003
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liliane, De Cock Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT A LA MOBILITE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DES TRANSPORTS | REVISION DE LA CONSTITUTION

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