Document parlementaire 50K2295

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2295/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2295001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2003
Date de distribution 14/02/2003
Date d'envoi 20/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire DOUBLE NATIONALITE - RESSORTISSANTS BELGES - NATIONALITE D'ORIGINE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE

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