Document parlementaire 50K2296

Proposition de loi instaurant l'obligation de placer des détecteurs de fumée optiques dans les nouvelles habitations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2296/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2296001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 13/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Lansens sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DETECTEURS FUMEE OPTIQUES NOUVELLES HABITATIONS
Sous-documents
002  [69 Kb] 28/02/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/03/2003
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/02/2003   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 13/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE ANTI-INCENDIE
Descripteurs Eurovoc INCENDIE | LOGEMENT | LUTTE ANTI-INCENDIE

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