Document parlementaire 50K2309

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2309/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2309001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 18/02/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/2003
Date de distribution 19/02/2003
Date d'envoi 27/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire MONTANTS ALLOCATIONS ET DISTINCTION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 18/02/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions